Conditions d'utilisation - Sunset-France

Vos conditions générales de ventes

A lire avant d'effectuer votre commande

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la relation entre la société Solairewatt, société dont les coordonnées sont stipulé à l'article 1, et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée le CLIENT ou l'ACHETEUR), souhaitant procéder à l'achat d'articles présentés sur le site marchand de "SUNSET-FRANCE" (ci-après dénommé le Site).

Article 1

Identification du vendeur

SUNSET-France est une enseigne commerciale de la société SUNSET SOLAR gérée par SOLAIREWATT,
SARL au capital de 50000€ R.C.S Toulouse Siren 502043508 – N° FR9052474858900016
7 Quartier Arnaudet
31220 PALAMINY
France
Service Clients Sunset-france : Tél. : 05 47 74 55 55 email : CdeSF@sunset-france.fr
S.A.V Sunset-france : Tél 05 61 90 35 62 email : CdeSF@sunset-france.fr
Hébergeur du site : SAS OVH - http://www.ovh.com 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Responsable du site : Service informatique de la société SOLAIREWATT

Article 2

Opposabilité des conditions générales de vente

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur les sites Internet du Vendeur www.sunsetfrance.fr (rubrique « Conditions Générales ») et sur simple demande émise par téléphone, fax, e-mail ou courrier.
Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.
En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion de l'Acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Article 3

Commande

Pour passer commande, deux canaux de distribution sont à votre disposition :

1. Sites Internet du Vendeur www.sunset-france.fr: Le Client valide sa commande lorsqu'il active les liens "Valider commande" et "J'ai lu les conditions générales de vente que j'agrée pleinement". Il confirme ainsi le processus de commande et accepte alors implicitement les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur, le Client peut accéder à cette archive en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients.
2. Téléphone, fax, courrier ou mail: Le Client peut valider sa commande par simple appel téléphonique, fax, ou courrier adressé à l’enseigne concernée (Voir coordonnées article 1).
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après versement d’un acompte minimum de 30% (acompte non remboursable en cas d'annulation de commande par le client).
Pour toute commande émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord" ainsi que du cachet de l’entreprise Cliente seront pris en compte.
Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal

Article 4

Matériels destiné à la revente

Le Client peut revendre le matériel dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. Le Client s'engage à régler immédiatement SOLAIREWATT dans le cas d’une revente.

Article 5

Prix et facturation

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. Si ces conditions devaient être modifiées pour quelque cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, …), les prix affichés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions, sans préavis.Les prix nets s'entendent hors taxes, sauf stipulation contraire spécifique. Les promotions tarifaires affichées sur les sites Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure), pour les commandes passées en magasin et sur Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à l'utilisation de codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’Acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur les sites Internet.

Article 6

Livraison

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans modifier les produits précédemment livrés.
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.
L'Acheteur s'engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec le Vendeur. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur.
Toute livraison partielle, exigée par l’Acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’Acheteur.
En cas de perte, l’Acheteur doit signaler au Vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (15 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’Acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.
En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur. En l’absence de ces réserves, le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Article 7

Retard de livraison

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité.
Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
1. Validation de commande : Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos Clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par le Vendeur, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par e-mail, fax ou courrier. A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.
2. Disponibilité : Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fabricants. Les disponibilités affichées sur les sites internet sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
3. Annulation de commande : Sauf accord explicite du Client par téléphone, fax, mail, courrier ou en magasin,à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le Client sera informé dansles meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l'impossibilité de livraison. La commande sera alorsconsidérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit
seraient remboursés par virement bancaire en euro dans un délai maximal de trente jours.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligationscontractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent,aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.

Article 8

Informations produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

Article 9

Paiement

Les factures sont payables à l’expédition du matériel.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera :

  •  L'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
  •  Toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
  •  Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Le paiement peut-être effectué de trois manières :
1. Carte bancaire (CB, eCarte, Visa, Mastercard) : La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour de l’expédition de la commande et non à sa validation par l’Acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’Acheteur sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque et avec le service Clients pour débloquer la transaction.
2. Chèque : Le chèque, libellé à l'ordre de SOLAIREWATT ou à l’ordre de l’enseigne concernée, devra être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service Clients du Vendeur ou imprimée par l’Acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d'une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque.
3. Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du Vendeur. La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de
l'Acheteur.

Article 10

Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré.
L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

Article 11

Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le Vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil. En outre le Client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le Vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant. Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des matériels d’occasion et reconditionnés est limitée à trois mois et la garantie de tous types de batteries sera limitée à six mois.
Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’Acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite,le traitement du retour fabricant au Vendeur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et deretour, préalablement communiqué par le Vendeur).
Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.
Pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du Client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du Vendeur en France métropolitaine et facturés à l’Acheteur pour toute autre destination, y compris les DOM-TOM.
En cas de panne d’un produit durant les sept jours suivant son achat, le Vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou d'une réparation au titre de la garantie, sur simple demande du Client. Cette disposition est applicable à tous les particuliers et professionnels en France métropolitaine uniquement. Pour toute autre destination (y compris les DOM-TOM) les frais de retour du matériel sont à la charge du Client.

Article 12

Réception et retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulés dès réception par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail ou courrier adressé au vendeur).
Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le service après-vente qui lui indiquera la marche à suivre. Le retour est matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour (RMA) valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits ou d’appliquer une retenue forfaitaire en cas de remboursement ou d’échange contre une autre référence produit, nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes.
Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'Acheteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et ce dernier devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l’Acheteur (à l'exclusion des professionnels) dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du matériel pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 du Code de la Consommation), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage et aux conditions d’utilisation. Les frais de dossier, de prise en charge et de livraison ne sont pas remboursables.
Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).

Article 13

Les obligations du vendeur

  • Le Vendeur s'engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du matériel cédé.
  • Le Vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d'indisponibilité de produits composants ou logiciels, notamment, tout produit composant ou logiciel qui remplirait d'après sa notice technique les mêmes critères de performance.
  • Le Vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel. L'acheteur conserve donc ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel.
  • Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non disponibilité des articles concernés, dans ce cas un remboursement de la totalité des frais par le vendeur est prévu.

 

Article 14

Les obligations du client

  • Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels et ses produits.
  • II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti.
  • II devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le Vendeur.

 

Article 15

Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.
De même, le Client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le Vendeur.

Article 16

Suspension des obligations de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :

  •  l’incendie,
  •  la tempête,
  •  l’inondation.

Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

Article 17

Règlement des litiges

Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, à moins qu’INEOLED ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.


Article 18


Acceptation du Client


Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.